La Réclamation de la FEANTSA contre la Slovénie a été fondée sur l’expérience emmagasinée lors de la Résolution introduite contre la France deux ans plus tôt (FEANTSA c. FRANCE, CC39/2006).

La Réclamation contre la Slovénie était plus spécifique : elle visait une législation qui aurait complètement menacé la sécurité de logement de 13 000 locataires. De fait, la législation aurait diminué la protection des locataires contre la possibilité de voir leurs appartements être expropriés par les anciens occupants. Par ailleurs, la FEANTSA ne s’est pas limitée aux violations contre l’article 31 de la Charte, qui garantit le droit au logement. Dans la Réclamation contre la Slovénie, la FEANTSA a affirmé que la législation slovénienne violait l’article 31, l’article E (droit à un traitement non discriminatoire) et l’article 16 (droit à une vie familiale et à l’accès à un logement familial).

Si dans sa Réclamation contre la France la FEANTSA a démontré la possibilité d’utiliser les traités sociaux pour provoquer la condamnation de l’inaction générale d’un État en matière de logement, la Réclamation contre laSlovénie a permis de démontrer qu’il était possible d’utiliser les Réclamations pour souligner les défauts de certaines législations.

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